Politique d'annulation et de remboursement

Version : 1.0 Date d'effet : 5 août 2026 Dernière mise à jour : 5 août 2026

La présente politique précise les modalités pratiques de résiliation, d'annulation et de remboursement des abonnements au service Immovely, souscrits sur le site immovely.com auprès de INVESTIMMO. Elle complète les Conditions générales de vente, qui prévalent en cas de contradiction.

1. Résilier son abonnement en ligne

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en quelques clics, sans motif à fournir :

1. Connectez-vous à votre compte ;
2. Rendez-vous dans Mon compte → Abonnement ;
3. Cliquez sur Résilier et confirmez.

Un lien « Résilier mon abonnement » est également accessible en pied de page du Site. Vous pouvez enfin adresser votre demande par courriel à contact@immovely.com. Une confirmation de la résiliation vous est adressée sur support durable.

2. Effets de la résiliation

• La résiliation met fin au renouvellement automatique de l'abonnement : aucun nouveau prélèvement n'interviendra.
• Vous conservez l'accès complet au service jusqu'à la fin de la période déjà payée (mois ou année en cours, selon votre formule).
• Aucune pénalité ni frais de résiliation n'est appliqué.
• Après la fin de l'abonnement, vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données dans les conditions de la Politique de confidentialité.

3. Remboursements

3.1. Sauf dans les cas prévus par la loi, les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, pendant laquelle l'accès au service est maintenu.

3.2. Par exception, un remboursement est dû notamment :

• en cas d'exercice valable du droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la souscription : voir la page Droit de rétractation (remboursement du prorata non consommé lorsque l'exécution immédiate a été demandée) ;
• en cas de défaut de conformité du service au titre de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), lorsque la mise en conformité est impossible ou n'est pas réalisée : réduction du prix ou résolution du contrat dans les conditions légales ;
• en cas de résolution du contrat imputable à la Société (notamment interruption définitive du service pour des périodes déjà payées).

3.3. Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement ou de la réception de la notification de rétractation.

4. Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, vous en êtes informé et de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être présentées. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, l'accès au service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. La mise à jour du moyen de paiement s'effectue depuis Mon compte → Abonnement.

5. Vos droits légaux

La présente politique ne prive le consommateur d'aucun droit qu'il tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et des garanties de droit commun. Ces droits s'exercent sans frais auprès de contact@immovely.com.

6. Litiges et médiation

En cas de désaccord, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@immovely.com. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions décrites sur la page Médiation de la consommation.

Document rédigé pour Immovely ; il ne constitue pas un avis juridique.