Médiation de la consommation
Version : 1.0 Date d'effet : 5 août 2026 Dernière mise à jour : 5 août 2026
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. La présente page décrit le dispositif applicable aux clients du service Immovely, édité par INVESTIMMO.
1. Étape préalable obligatoire : la réclamation écrite
Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de INVESTIMMO par une réclamation écrite adressée à :
- Courriel : contact@immovely.com
- Courrier : INVESTIMMO, 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
Conservez une copie de votre réclamation et de la réponse éventuelle : elles vous seront demandées par le médiateur.
2. Saisine du médiateur
Si la réponse apportée à votre réclamation écrite ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable (au plus tard deux (2) mois), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société :
| Information | Détail |
|---|---|
| Médiateur | CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice |
| Adresse postale | 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France |
| Courriel de saisine | declarer-un-litige@cm2c.net |
| Site officiel | https://cm2c.net |
La saisine peut être effectuée en ligne sur le site du médiateur ou par courrier, en joignant les pièces utiles (réclamation préalable, réponse reçue, éléments du litige).
3. Conditions de recevabilité
Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut pas être examiné par le médiateur lorsque :
- vous n'avez pas tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- vous avez introduit votre demande plus d'un an après votre réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La recevabilité de chaque demande est appréciée par le médiateur au vu de ces critères ; la saisine ne garantit donc pas, à elle seule, l'examen du litige au fond.
4. Déroulement et issue de la médiation
Le médiateur notifie sa saisine aux parties et instruit le dossier de manière indépendante et impartiale. La solution qu'il propose ne s'impose pas aux parties : chacune reste libre de l'accepter ou de la refuser, et de saisir à tout moment le juge compétent. La participation à la médiation suspend les délais de prescription dans les conditions prévues par la loi.
5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez l'utiliser pour tout litige relatif à un achat en ligne.
6. Textes de référence
- Articles L611-1 à L616-3 et R612-1 et suivants du Code de la consommation ;
- Conditions générales de vente, article relatif à la médiation de la consommation.
Document rédigé pour Immovely ; il ne constitue pas un avis juridique.