Information sur le droit de rétractation
Version : 1.0 Date d'effet : 5 août 2026 Dernière mise à jour : 5 août 2026
La présente information s'adresse aux clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui souscrivent un abonnement au service Immovely sur le site immovely.com auprès de INVESTIMMO.
1. Principe : 14 jours pour changer d'avis
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.
2. Point de départ du délai
S'agissant d'une prestation de services, le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la confirmation de votre souscription. Le délai expire quatorze jours plus tard ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).
3. Exécution immédiate du service numérique
Lors de la souscription, vous pouvez demander expressément que l'accès au service vous soit ouvert immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas :
- si vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, la rétractation ne s'applique plus dans cette mesure (article L221-28, 1° du Code de la consommation) ;
- pour un abonnement en cours d'exécution (partiellement exécuté), vous conservez la faculté de vous rétracter dans le délai de quatorze (14) jours : vous êtes alors redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de votre rétractation (article L221-25), et le prorata non consommé des sommes versées vous est remboursé.
Si vous n'avez pas demandé l'exécution immédiate, l'accès au service est ouvert à l'expiration du délai de rétractation et vous êtes intégralement remboursé en cas de rétractation dans le délai.
4. Comment exercer votre droit de rétractation
Notifiez-nous votre décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- par courriel à contact@immovely.com ; ou
- au moyen du modèle de formulaire disponible sur la page Formulaire de rétractation ; ou
- par courrier postal à INVESTIMMO, 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France.
L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe ; il vous est recommandé de conserver une copie de votre notification. Un accusé de réception vous est adressé sur support durable.
Il vous suffit d'avoir envoyé votre notification avant l'expiration du délai pour que la rétractation soit réputée exercée dans les temps (article L221-21).
5. Remboursement
Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter (article L221-24), via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; le remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.
6. Récapitulatif
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Rétractation dans les 14 jours, exécution immédiate non demandée | Remboursement intégral |
| Rétractation dans les 14 jours, exécution immédiate demandée, service partiellement exécuté | Remboursement du prorata non consommé |
| Service pleinement exécuté avec accord exprès et reconnaissance de la perte du droit | Droit de rétractation perdu dans cette mesure |
| Après l'expiration du délai de 14 jours | Résiliation possible à tout moment : voir la Politique d'annulation et de remboursement |
Document rédigé pour Immovely ; il ne constitue pas un avis juridique.