Immovely

Conditions de traitement des données confiées

Version : 1.0 Date d'effet : 5 août 2026 Dernière mise à jour : 5 août 2026

Les présentes conditions s'appliquent lorsque l'utilisateur du service Immovely enregistre dans l'application des données à caractère personnel relatives à des tiers, notamment ses locataires (identité, coordonnées, éléments du bail). Elles sont conclues en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre l'utilisateur et INVESTIMMO, 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France (« la Société »).

1. Rôles

Pour ces enregistrements relatifs à des tiers, l'utilisateur détermine seul les finalités (organisation de sa gestion locative personnelle) : il en est responsable et doit disposer d'une base légale appropriée et, le cas échéant, informer les personnes concernées. La Société agit en qualité de sous-traitant technique, qui héberge et traite ces enregistrements sur les seules instructions de l'utilisateur, telles qu'exprimées par son usage des fonctionnalités du service.

Pour les autres données (compte de l'utilisateur, abonnement, facturation, données techniques), la Société agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

2. Engagements de la Société

En qualité de sous-traitant des données confiées, la Société s'engage à :

  • ne traiter ces données que pour fournir le service, à l'exclusion de toute autre finalité ;
  • garantir la confidentialité de ces données et limiter leur accès aux seules personnes habilitées ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de sécurité ;
  • ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page Liste des sous-traitants, liés par des obligations équivalentes ; toute modification de cette liste est portée à la connaissance des utilisateurs, qui peuvent faire part de leurs objections légitimes ;
  • encadrer les transferts hors de l'Espace économique européen par des garanties appropriées (chapitre V du RGPD) ;
  • assister raisonnablement l'utilisateur, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et respecter ses obligations de sécurité ;
  • notifier l'utilisateur, dans les meilleurs délais, de toute violation de données affectant les données confiées ;
  • supprimer les données confiées lors de la suppression du compte de l'utilisateur (ou des enregistrements concernés lorsqu'il les supprime lui-même), sous réserve des obligations légales de conservation.

3. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne confier au service que des données de tiers qu'il est en droit de traiter, exactes et pertinentes, à informer les personnes concernées lorsque la loi l'exige, et à répondre aux demandes d'exercice de droits que ces personnes lui adressent. Les demandes reçues directement par la Société sont transmises à l'utilisateur, sauf obligation légale contraire.

4. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service et cessent à la suppression du compte, après suppression des données confiées.

5. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@immovely.com.

Document rédigé pour Immovely ; il ne constitue pas un avis juridique.

Version 1.0