Conditions générales de vente (CGV)

Version : 1.0 Date d'effet : 5 août 2026 Dernière mise à jour : 5 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les abonnements au service décrit aux présentes sont vendus par :

INVESTIMMO, SCI (Société civile immobilière) au capital de 200 €, immatriculée sous le numéro 792 193 518 R.C.S. Paris (SIREN : 792 193 518 ; SIRET : 792 193 518 00034), numéro de TVA intracommunautaire FR56792193518, dont le siège social est situé 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France, représentée par Philippe Druart et Florence Druart, gérants (ci-après « la Société » ou « le Vendeur »).

Contact : contact@immovely.com — Téléphone : +33 6 82 96 52 33.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription, sur le site immovely.com (« le Site »), des abonnements au logiciel en mode SaaS Immovely (« le Service ») par tout client personne physique agissant en qualité de consommateur (« le Client »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service.

Toute souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

Article 3 — Description du Service

Immovely est un outil logiciel d'organisation et de gestion immobilière destiné aux particuliers propriétaires : suivi des biens, des documents, des locataires et des baux, enregistrement déclaratif des loyers et des dépenses, rappels, états des lieux et photos. Les caractéristiques essentielles du Service et le contenu de chaque formule d'abonnement sont présentés sur le Site avant toute souscription.

Il est rappelé que le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou d'investissement, aucune estimation immobilière, et n'assure aucune intermédiation de paiement ; les montants saisis par le Client sont de simples enregistrements déclaratifs (voir les CGU).

Article 4 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. Création d'un compte (ou connexion à un compte existant) ;
2. Choix de la formule d'abonnement et de sa périodicité, dont les caractéristiques et le prix sont récapitulés avant validation ;
3. Vérification et validation de la commande, avec acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, demande expresse d'exécution immédiate (article 10) ;
4. Paiement sécurisé par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.

La Société adresse au Client une confirmation de commande sur support durable (courriel), reprenant les informations essentielles du contrat. Le contrat est conclu à la date de cette confirmation.

Article 5 — Prix et taxes

5.1. Le prix, la devise et la périodicité applicables sont ceux clairement présentés au Client avant la validation de sa commande. Les prix affichés aux consommateurs s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.

5.2. La Société peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client sur support durable, avec un préavis raisonnable avant la prochaine échéance de renouvellement ; le Client peut alors résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif dans les conditions de l'article 9. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant.

Article 6 — Paiement récurrent et renouvellement automatique

6.1. L'abonnement est conclu pour la période choisie lors de la commande (par exemple mensuelle ou annuelle, telle que présentée sur le Site) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par le Client ou par la Société.

6.2. Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, au début de chaque période. En donnant son mandat de paiement lors de la commande, le Client autorise expressément ces prélèvements récurrents.

6.3. Lorsque la réglementation l'exige, le Client est informé sur support durable, avant l'échéance de reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Le Client peut à tout moment mettre fin au renouvellement dans les conditions de l'article 9.

Article 7 — Accès au Service

L'accès au Service est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve de l'article 10 relatif au droit de rétractation. Le Service est fourni de manière continue pendant toute la durée de l'abonnement, dans les conditions de disponibilité décrites dans les CGU.

Article 8 — Échec de paiement et changement de formule

8.1. Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, la Société (via Stripe) peut présenter de nouvelles tentatives de prélèvement et en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable indiqué au Client, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement, puis l'abonnement résilié. La suspension ne fait pas obstacle à la récupération des données dans les conditions prévues à l'article 9.4.

8.2. Changement de formule. Le Client peut à tout moment changer de formule depuis son compte. Les modalités (prise d'effet immédiate ou à l'échéance, ajustement du prix) sont clairement indiquées avant validation du changement.

Article 9 — Résiliation par le Client

9.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne et en quelques clics, depuis son compte (rubrique Abonnement) ou via le lien « Résilier mon abonnement » accessible en pied de page, conformément aux articles L215-1-1 et D215-2 et suivants du Code de la consommation (résiliation « en trois clics »). La résiliation peut également être notifiée à contact@immovely.com.

9.2. La résiliation met fin au renouvellement automatique. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucune pénalité ni frais de résiliation n'est appliqué.

9.3. Sauf exercice valable du droit de rétractation (article 10) ou défaut de conformité du Service, les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis. Les modalités détaillées figurent dans la Politique d'annulation et de remboursement.

9.4. Après la fin de l'abonnement, le Client peut demander la suppression de son compte ; les données sont supprimées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Les modalités complètes figurent sur la page Droit de rétractation et le modèle de formulaire sur la page Formulaire de rétractation.

10.2. Exécution immédiate. Lors de la commande, le Client peut demander expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, et reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

10.3. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation alors que l'exécution du Service a commencé à sa demande expresse, il est redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation (article L221-25) ; la Société lui rembourse alors le prorata non consommé des sommes versées.

10.4. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la notification de rétractation, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 11 — Remboursements

En dehors des cas prévus par la loi (droit de rétractation, défaut de conformité, résolution du contrat imputable au Vendeur), les sommes versées ne sont pas remboursables. Le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et des garanties légales de droit commun.

Article 12 — Support

Le support client est accessible à l'adresse contact@immovely.com. La Société s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, les jours ouvrés.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de la Société à l'égard du Client consommateur est engagée dans les conditions du droit commun et des garanties légales applicables. La Société n'est pas responsable des dommages résultant de l'inexactitude des données saisies par le Client ou d'une utilisation du Service non conforme aux CGU. Aucune stipulation des présentes ne prive le Client des droits qu'il tient des dispositions légales impératives.

Article 14 — Force majeure

L'exécution des obligations de chaque partie est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif ou perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à des périodes non fournies étant remboursées au Client.

Article 15 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée au service client de INVESTIMMO (contact@immovely.com) restée insatisfaite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — declarer-un-litige@cm2c.net — https://cm2c.net

Les conditions de recevabilité et la procédure sont décrites sur la page Médiation de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des Tribunaux compétents de Paris (sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs) ; le Client consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Document rédigé pour Immovely ; il ne constitue pas un avis juridique.