Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version : 1.0 Date d'effet : 5 août 2026 Dernière mise à jour : 5 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site immovely.com (« le Site ») et de l'application logicielle Immovely (« l'Application » ou « le Service »), éditées et exploitées par INVESTIMMO, SCI (Société civile immobilière), immatriculée sous le numéro 792 193 518 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France (« la Société »).

L'utilisation du Site et de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières des abonnements sont régies par les Conditions générales de vente.

Article 2 — Description du Service

Immovely est un outil logiciel d'organisation et de gestion immobilière destiné aux particuliers propriétaires. Il permet notamment, selon la formule souscrite :

l'enregistrement et le suivi de biens immobiliers (adresses, caractéristiques, photos, notes) ;
le classement de documents relatifs aux biens (diagnostics, contrats, factures, quittances, etc.) ;
la gestion d'informations relatives aux locataires et aux baux ;
le suivi manuel et déclaratif des loyers, des dépôts de garantie et des dépenses ;
la planification d'entretiens, de rappels et d'échéances ;
la réalisation d'états des lieux et la conservation de photographies associées.

2.1 Ce que le Service n'est pas

L'Utilisateur est expressément informé de ce qui suit :

Immovely est un outil d'organisation. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou d'investissement, ni aucune estimation immobilière. Les contenus et fonctionnalités du Service ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable, agent immobilier, conseiller en gestion de patrimoine).
Immovely n'encaisse pas les loyers, ne détient pas les dépôts de garantie et n'assure aucune intermédiation de paiement entre l'Utilisateur et des tiers. Les montants saisis dans l'Application (loyers, dépôts, dépenses) sont de simples enregistrements déclaratifs effectués par l'Utilisateur, sans aucun mouvement de fonds opéré par la Société.
Les indicateurs affichés par l'Application (totaux, soldes, rendements éventuels) sont des estimations informatives calculées uniquement à partir des données saisies par l'Utilisateur ; leur exactitude dépend exclusivement de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces données.

Article 3 — Création de compte et éligibilité

3.1. L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur doit être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique et agissant en qualité de consommateur pour l'organisation de son patrimoine immobilier personnel.

3.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.

3.3. Le compte est strictement personnel. Il ne peut être cédé, prêté ou partagé sans l'accord écrit préalable de la Société.

Article 4 — Sécurité du compte

4.1. L'Utilisateur choisit un mot de passe et est seul responsable de sa confidentialité. Il s'engage à ne pas le communiquer à des tiers et à choisir un mot de passe suffisamment robuste.

4.2. Toute connexion ou action effectuée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer sans délai la Société à l'adresse contact@immovely.com afin que les mesures appropriées soient prises.

Article 5 — Données saisies par l'Utilisateur

5.1. L'Utilisateur est seul responsable des données, informations et contenus qu'il saisit dans l'Application (données relatives aux biens, montants, notes, documents, photographies). Il garantit leur licéité et l'existence des droits nécessaires à leur enregistrement.

5.2. Données de tiers. Lorsque l'Utilisateur enregistre des données à caractère personnel relatives à des tiers (notamment des locataires : identité, coordonnées, éléments du bail), il agit en qualité de responsable de ces enregistrements et doit disposer d'une base légale appropriée pour les traiter et, le cas échéant, informer les personnes concernées. La Société traite ces enregistrements en qualité de prestataire technique, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et dans les Conditions de traitement des données confiées.

5.3. La Société n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les contenus saisis et ne procède à aucune vérification de leur exactitude.

Article 6 — Téléversement de documents

6.1. L'Application permet le téléversement de documents dans les formats usuels acceptés par l'interface (notamment documents PDF, images et fichiers bureautiques courants, dans la limite des tailles indiquées lors du téléversement).

6.2. L'Utilisateur s'interdit de téléverser tout contenu illicite, notamment : contenu contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée d'autrui, ainsi que tout fichier contenant un programme malveillant.

6.3. Les documents téléversés sont stockés dans un espace privé, cloisonné par compte, et ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur, dans les conditions décrites dans la Politique de sécurité.

Article 7 — Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
tenter d'accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs, aux systèmes ou aux réseaux de la Société ;
entraver ou perturber le fonctionnement du Service (surcharge volontaire, injection de code, contournement des mesures de sécurité ou des limitations techniques) ;
procéder à une extraction systématique ou massive des données du Service, ni recourir à des robots ou dispositifs automatisés non autorisés ;
revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le Service, en tout ou partie, sans accord écrit de la Société.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

8.1. La Société s'efforce d'assurer un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au titre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

8.2. L'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance programmée ou d'urgence, des mises à jour, ou en cas d'événement affectant l'hébergeur ou les réseaux. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées font l'objet d'une information préalable.

8.3. L'Utilisateur est invité à conserver, par ses propres moyens, une copie des documents originaux dont il téléverse une version dans l'Application.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Le Site, l'Application, leurs composants (logiciels, bases de données, interfaces, textes, graphismes, marque « Immovely ») demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. La souscription d'un abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement.

9.2. Les données et documents saisis ou téléversés par l'Utilisateur demeurent sa propriété. L'Utilisateur concède à la Société une licence limitée, aux seules fins d'hébergement, de sauvegarde, d'affichage et de traitement technique nécessaires à la fourniture du Service.

Article 10 — Suspension et résiliation pour manquement

10.1. En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGU (notamment fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité), la Société peut suspendre l'accès au compte, après mise en demeure adressée par courriel restée sans effet sous huit (8) jours, sauf urgence ou obligation légale justifiant une suspension immédiate.

10.2. Si le manquement persiste, la Société peut résilier le compte. La résiliation pour manquement ne fait pas obstacle à toute action en réparation. Les sommes déjà versées restent acquises à la Société, sans préjudice des droits que l'Utilisateur consommateur tient de la loi.

Article 11 — Responsabilité

11.1. La Société est tenue à l'égard du consommateur des garanties légales applicables aux services numériques et répond des dommages causés par sa faute prouvée dans les conditions du droit commun. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de la Société dans les cas où la loi l'interdit.

11.2. La Société n'est pas responsable des dommages résultant : de l'inexactitude ou du caractère incomplet des données saisies par l'Utilisateur ; de l'usage des indicateurs informatifs à des fins de décision juridique, fiscale ou d'investissement ; d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations légales de propriétaire ou de bailleur ; d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

11.3. Le Service constitue un outil d'aide à l'organisation ; il n'exonère pas l'Utilisateur de ses obligations légales, déclaratives et contractuelles, dont il demeure seul responsable.

Article 12 — Services externes

Le fonctionnement du Service repose sur des prestataires tiers, notamment DigitalOcean, LLC (hébergement), Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (nom de domaine et DNS) et Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement des abonnements). La liste des sous-traitants figure sur la page Liste des sous-traitants. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers dont la Société ne contrôle pas le contenu et pour lesquels elle décline toute responsabilité.

Article 13 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

Article 14 — Modification des CGU

La Société peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (courriel ou notification dans l'Application) avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes CGU sont soumises au Droit français.

15.2. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions décrites sur la page Médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige relève, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, des Tribunaux compétents de Paris (sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs).

Document rédigé pour Immovely ; il ne constitue pas un avis juridique.